Devant la Magistrate Court

Historique et mandat

La première procédure entreprise suite au massacre de Muttur a été celle devant la Magistrate Court, la juridiction de première instance de droit commun. Les magistrats y ont le pouvoir d’assister et de diriger la conduite des investigations préliminaires menées par la police criminelle à la suite d’une plainte. Le but de cette procédure est d’assurer un contrôle judicaire de l’enquête menée par la police. Un avocat représentant les parties lésées a été engagé par ACF et des représentants de l’organisation ont été présents également à toutes les étapes afin de suivre la procédure.

Malgré le fait que les procédures devant la Magistrate Court ont rapidement montré des irrégularités troublantes, ACF a quand même décidé de suivre l’affaire avec le plus grand respect afin de favoriser le processus de justice.

Mais les mois ont passé et l’enquête en est toujours à sa phase initiale. ACF a identifié un nombre important de failles et de vices, notamment liés à l’intervention d’officiels dans les procédures judiciaires et dans l’enquête policière ; mais également en ce qui a trait à la protection des témoins. Ces irrégularités ont affecté directement l’enquête et réduit les chances de succès d’une telle procédure.

Principales critiques

Après 18 mois de suivi, ACF arrive à la conclusion que les principes fondamentaux de la justice n’ont pas été respectés.

• Aucune apparence d’indépendance et d’impartialité, ainsi qu’un manque de transparence dans le processus juridique

Des interventions politiques dans la procédure judicaire ont directement altéré l’indépendance et l’impartialité des officiers de justice en charge de l’affaire. Ces pratiques qui ne sont en aucun cas des preuves de culpabilité, nous amènent tout de même à nous interroger sur l’intérêt que les autorités peuvent avoir à influencer le bon déroulement de l’enquête.

Par exemple, le cas d’ACF a été entendu par trois différents magistrats, qui ont procédé à cinq transferts de juridiction. En plus d’affecter la qualité du suivi nécessaire dans cette affaire, la légitimité de ces substitutions et transferts a parfois été clairement contestable, ainsi vient se poser la question de l’indépendance. En effet, c’est le secrétaire du Ministère de la Justice qui a émis l’ordre concernant le transfert de juridiction de Trincomalee à Anuradhapura, qui a été transmit à la Cour par téléphone.

En outre, l’un des principes de bases de la justice pénale, le principe de territorialité, n’a pas été respecté lors de ces transferts, et ce sans aucune justifications légales. Conséquemment, ce cas est notamment passé des mains d’un magistrat tamoul de la région où le crime a été perpétré à un magistrat cinghalais nommé dans une juridiction lointaine. En déplaçant l’affaire loin des familles et des témoins potentiels, les autorités n’ont pas facilité l’enquête, ni l’obtention d’éventuels témoignages. Depuis le 28 novembre 2007, il est à noter que l’affaire a été transférée au magistrat de Muttur (qui a lui-même changé depuis septembre 2006).

• Le rôle ambigu du bureau du procureur

L’association s’inquiète fortement des contradictions dans les interventions du bureau du procureur sur cette affaire, ainsi que sur ses prises de positions aléatoires et le manque de clarté dont il a fait preuve dans la direction de ses instructions.

Pour illustration, ACF a rapidement demandé l’exhumation des corps afin que des autopsies soient effectuées. Après avoir refusé de procéder, le bureau du procureur général a finalement accepté cette demande en adoptant une attitude critiquable. Il a en effet commencé par autoriser l’exhumation de deux corps seulement, arguant que les autres ne seraient exhumés que si ces premières exhumations n’apportaient pas d’éléments de preuve concrets. Sous la pression, les représentants du procureur ont finalement accordé la permission d’exhumer l’ensemble des corps des victimes à la fin octobre 2006. Cette attitude a clairement retardé la collecte de preuves cruciales pour l’enquête.

• L’échec à fournir une enquête efficace

Intentionnellement ou non, les autorités sri lankaises ont échoué à prendre les mesures appropriées afin de mener l’enquête avec diligence.
A titre d’illustration, les officiers de police de Muttur et Trincomalee ont montré dès le début de l’affaire un manque total de coopération et de réactivité. Les autorités auraient dû prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la scène du crime, et donc les preuves. Ni l’armée ni la police n’ont effectué de démarches dans ce sens. Par conséquent, il y a eu un décalage de deux ou trois jours entre le massacre et la première intervention officielle sur la scène du crime, le 7 août 2006. Ainsi l’heure précise des décès n’a pas pu être déterminée alors que cela aurait pu constituer un élément essentiel pouvant aider à déterminer la culpabilité d’une partie ou d’une autre.
Aussi, rapidement après la seconde autopsie(4) faite par les légistes sri lankais en présence d’un observateur australien, des rumeurs rapportant la présence de projectiles de deux tailles différentes, issu d’armes de type T-56 et de M-16, ont commencé à circuler. Ce simple détail est très sensible car certains témoins ont affirmés que les Special Forces(5) portant des armes automatiques de type M-16 étaient présentes à Muttur pendant les hostilités. Ceci aurait pu orienter l’enquête sur le meurtre des humanitaires, mais à cause du peu de rigueur accordé à certains éléments (notamment une rupture dans la chaîne des scellés), il n’a pas été possible de confirmer ou d’infirmer ces allégations.
   

• L’absence de protection des témoins

Il est important de préciser que dans ce type d’affaire, ce sont trop souvent les civils qui sont en charge d’apporter les preuves après les défaillances des services de police. Or, Il n’existe pas de système de protection des témoins. Cette absence de protection est un véritable problème national car trop de gens ont peur de témoigner à cause des persécutions possibles, voire même des assassinats.

    D’après le droit international, l’Etat a l’obligation de mettre en place une enquête efficace lors de violations des droits de l’Homme. Au vu de l’absence de progrès, la probabilité que la procédure devant la Magistrate Court aboutisse est extrêmement faible. ACF en conclu que ce recours est épuisé et que par conséquent, les responsables de ce crime ne seront probablement pas traduits devant la justice sri lankaise.

La Commission Internationale des Juristes (CIJ)

    La Commission internationale de juristes est un organe qui s’occupe de la promotion des normes et standards internationaux, notamment en matière de droits de l’Homme, dans l’ordre national. Il surveille donc l’application du droit international des droits de l’Homme par les autorités nationales.
    Lors de sa mission au Sri Lanka, l’CIJ a publié deux rapports, tous deux arrivant à des conclusions similaires à celles d’ACF ; ils font état de nombreuses irrégularités aussi bien dans la façon dont l’enquête a été menée par le département de la police, que lors de la procédure judicaire conduite par les différents juges.

4. Le 8 août 2006, la première autopsie fut pratiquée mais dans des conditions extrêmement précaires.

5. Les Special Forces sont l’élite de l’unité spéciale de la police, et en cela ne peuvent pas être considéré comme appartenant à l’armée.