Devant la Commission nationale des droits de l'homme

Historique et mandat

En dépit de la réputation d’inefficacité qu’a acquise la Commission des droits de l’Homme, ACF a formulé une requête au bureau régional de Trincomalee, le 4 septembre 2006, afin de recourir à toutes les procédures disponibles pouvant mener à l’éclatement de la vérité sur le drame de Muttur.

D’après son acte constitutif, le mandat de la Commission des droits de l’Homme du Sri Lanka consiste en un large éventail de fonctions. Parmi elles, la Commission a mandat pour enquêter sur les plaintes relatives aux violations des droits de l’Homme. La Commission peut concilier et arbitrer mais n’a pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes. En dernier recours, les faits établis par les commissaires peuvent être transférés au procureur général qui pourra mener une enquête criminelle et procéder à des accusations criminelles.

ACF a été choquée par la totale inefficacité et par le manque de collaboration de la Commission, depuis les premiers mois de l’introduction de la requête jusqu’à aujourd’hui. A cause de l’inaction de l’institution, l’historique de la procédure et les conclusions sont particulièrement brefs.

Principales critiques

Récemment, l’indépendance et l’effectivité de cette institution ont sérieusement été remises en question par des membres de la société civile sri lankaise, ainsi que par la communauté internationale. Cette institution a souvent été accusée de ne pas respecter les « principes de Paris », qui sont les normes largement acceptée régissant les institutions nationales en matière de droits de l’Homme.

• Le manque d’indépendance

La critique la plus virulente a été formulée suite aux nominations de commissaires faites par le Président sri lankais en mai 2006. Celles-ci ont été faites sans l’accord du Conseil constitutionnel alors que normalement la Constitution l’exige. Depuis cet incident, le statut de la Commission a été déclassé au rang d’observateur à la fin 2007 par le comité de coordination international des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’Homme (ce qui ne lui permet désormais qu’une participation restreinte aux réunions internationales).

• Le manque d’effectivité

L’activité de la Commission concernant le massacre des 17 travailleurs humanitaires n’a commencé qu’en janvier 2007. Un certain nombre d’entretiens ont été conduits mais ACF n’a pas pu avoir accès aux rapports intermédiaires d’enquête, malgré de multiples demandes et promesses en ce sens. Bien qu’il soit difficile de porter un jugement sur les activités réelles de la Commission, ACF a de sérieux doutes sur la possibilité d’aboutir à des résultats concrets après plus d’un an d’enquête.